Lex Iterata

Texte 1987012164

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1959 relatif à l'introduction en territoire belge de combustibles minéraux solides

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-3-1987
Numéro
1987012164
Page
3710
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959123022
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