Lex Iterata

Texte 1987028067

29 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1984 organisant l'octroi d'avances remboursables à la Société nationale du Logement, en vue du financement du logement social en Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
26-11-1987
Numéro
1987028067
Page
17527
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023637
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