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Lex Iterata
Texte 1987010446
16 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1987
Numéro
1987010446
Page
19772
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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