Lex Iterata

Texte 1987012823

30 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1985 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-12-1987
Numéro
1987012823
Page
17849
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012690
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