30 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 8 mai 1985 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-12-1987
Numéro: 1987012823
Page: 17849
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012690
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