11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-4-1987
Numéro: 1987012158
Page: 4906
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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