Lex Iterata

Texte 1987012158

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de fin d'année pour les années 1986 et 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-4-1987
Numéro
1987012158
Page
4906
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex