Lex Iterata

Texte 1987012905

20 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1987
Numéro
1987012905
Page
18754
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex