Lex Iterata

Texte 1987016180

16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1987 relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (C.E.E.) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
6-10-1987
Numéro
1987016180
Page
14579
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016078
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