Lex Iterata

Texte 1987016002

5 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
24-1-1987
Numéro
1987016002
Page
1064
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex