Lex Iterata

Texte 1987929863

30 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires chargés de la perception et du recouvrement de la redevance d'environnement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-11-1987
Numéro
1987929863
Page
16000
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex