Lex Iterata

Texte 1987000415

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-11-1987
Numéro
1987000415
Page
17232
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex