Lex Iterata

Texte 1987023317

17 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1985-1986

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
27-6-1987
Numéro
1987023317
Page
10023
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex