Lex Iterata

Texte 1987012486

18 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL transférant à l'article 01.01 une partie du crédit inscrit à l'article 43.01, titre I, dépenses courantes du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année budgétaire 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-7-1987
Numéro
1987012486
Page
10949
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex