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Lex Iterata
Texte 1988010469
30 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-1-1988
Numéro
1988010469
Page
804
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973080701
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