Lex Iterata

Texte 1987025380

30 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1970 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-12-1987
Numéro
1987025380
Page
18211
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970111250
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