Lex Iterata

Texte 1988000018

22 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-2-1988
Numéro
1988000018
Page
2007
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex