14 JUILLET 1987. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 31-7-1987
- Numéro
- 1987012536
- Page
- 11586
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1987
- Texte modifié
- 1987012536
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 12) <AR 1987-07-14/36, 002; En vigueur : 1988-05-01>
