Lex Iterata

Texte 1987000288

27 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Région Bruxelloise
Publication
20-8-1987
Numéro
1987000288
Page
12420
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983901382
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