Lex Iterata

Texte 1987012765

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1987
Numéro
1987012765
Page
16082
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091506
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