Lex Iterata

Texte 1987022140

27 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-5-1987
Numéro
1987022140
Page
8126
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978062103
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