Lex Iterata

Texte 1987003202

11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime du perfectionnement actif _ système de la suspension _ la constitution d'un cautionnement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-2-1987
Numéro
1987003202
Page
2268
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex