Texte 1987003202

11 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL imposant, dans le cadre du régime du perfectionnement actif _ système de la suspension _ la constitution d'un cautionnement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-2-1987
Numéro
1987003202
Page
2268
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.