15 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal d'exécution de l'article 3, quatrième alinéa de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1987 et mise à jour au 13-03-1998.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Intérieur - Fonction publique
Publication: 24-10-1987
Numéro: 1987012525
Page: 15538
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-15/31
Entrée en vigueur / Effet: 24-10-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 002; En vigueur : 13-03-1998>

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