Lex Iterata

Texte 1987022046

10 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-2-1987
Numéro
1987022046
Page
2414
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex