Lex Iterata

Texte 1988012929

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 3 mars 1987 et 31 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, visant à promouvoir l'emploi pour les années 1987 et 1988 en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1988
Numéro
1988012929
Page
130
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex