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Lex Iterata
Texte 1987003010
10 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 19 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-1-1987
Numéro
1987003010
Page
339
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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