2 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction d'usage de tabac dans les locaux où sont mises dans le commerce des denrées alimentaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 15-4-1987
- Numéro
- 1987025129
- Page
- 5530
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-04-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Une dérogation à l'article 13, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 11 octobre 1985 relatif à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire, sera accordée pour les magasins de tabac et de journaux qui vendent également du tabac ou des produits à base de tabac, où sont mises en vente, en guise d'activité complémentaire, seulement des denrées alimentaires qui sont préemballées.
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