Article 1er.Article1. Article unique. Une dérogation à l'article 13, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 11 octobre 1985 relatif à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire, sera accordée pour les magasins de tabac et de journaux qui vendent également du tabac ou des produits à base de tabac, où sont mises en vente, en guise d'activité complémentaire, seulement des denrées alimentaires qui sont préemballées.