Lex Iterata

Texte 1987012580

25 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-9-1987
Numéro
1987012580
Page
13782
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex