13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par la loi du 14 juillet 1987.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-12-1987
- Numéro
- 1987010331
- Page
- 18732
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-11-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, y inséré par l'article 10 de la loi du 14 juillet 1987, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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