Lex Iterata

Texte 1987029923

23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le lieu d'établissement du siège de la Société terrienne flamande (Vlaamse Landmaatschappij, V.L.M.)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-11-1987
Numéro
1987029923
Page
17352
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex