Lex Iterata

Texte 1988012935

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, prorogeant la convention collective de travail du 31 janvier 1985 relative à la création de moyens en vue de la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-1-1988
Numéro
1988012935
Page
478
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex