Lex Iterata

Texte 1987011155

25 MAI 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-6-1987
Numéro
1987011155
Page
8638
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011377
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