Lex Iterata

Texte 1988011064

22 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant attribution de missions aux sociétés de financement pour la restructuration des secteurs économiques nationaux

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
18-2-1988
Numéro
1988011064
Page
2362
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex