Lex Iterata

Texte 1987007237

22 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
1-7-1987
Numéro
1987007237
Page
10262
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979040904
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