Lex Iterata

Texte 1987025055

25 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-3-1987
Numéro
1987025055
Page
3585
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex