Lex Iterata

Texte 1987012764

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1987
Numéro
1987012764
Page
16767
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex