11 JUIN 1987. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 1er.Les arriérés de cotisations de sécurité sociale versés en vertu de l'article 10 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales sur un compte séparé du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont attribués à l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité, au profit du secteur soins de santé du régime général.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.