Lex Iterata

Texte 1987010364

18 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 29 mars 1977 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Lessines à Deux-Acren

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-12-1987
Numéro
1987010364
Page
18547
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032902
belgiquelex