Lex Iterata

Texte 1987029757

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil d'appel des allocations d'études et fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-10-1987
Numéro
1987029757
Page
14926
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex