Lex Iterata

Texte 1987014136

26 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-6-1987
Numéro
1987014136
Page
10130
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092005
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