Lex Iterata

Texte 1987018106

6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
27-11-1987
Numéro
1987018106
Page
17651
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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