Lex Iterata

Texte 1988012930

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, prorogeant, moyennant modification, la convention collective de travail du 17 septembre 1985 relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1988
Numéro
1988012930
Page
651
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012025
belgiquelex