Lex Iterata

Texte 1987022054

25 MARS 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 1970 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance maladie-invalidité pour les travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Classes Moyennes
Publication
28-3-1987
Numéro
1987022054
Page
4665
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970081801
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