Lex Iterata

Texte 1987012274

23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1987
Numéro
1987012274
Page
7512
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex