Lex Iterata

Texte 1988000020

15 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1945 portant règlement général sur la comptabilité communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-2-1988
Numéro
1988000020
Page
1602
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1945021004
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