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Lex Iterata
Texte 1987003338
3 MARS 1987. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
19-3-1987
Numéro
1987003338
Page
4190
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092601
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