Lex Iterata

Texte 1987003338

3 MARS 1987. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
19-3-1987
Numéro
1987003338
Page
4190
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977092601
belgiquelex