Lex Iterata

Texte 1987022239

18 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
11-9-1987
Numéro
1987022239
Page
13332
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex