Lex Iterata

Texte 1987012537

16 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1987
Numéro
1987012537
Page
11953
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978090808
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