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Lex Iterata
Texte 1988029689
30 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 octobre 1983 portant création et fonctionnement d'une Commission mixte Homes pour personnes âgées - Maisons de repos et de soins
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-9-1988
Numéro
1988029689
Page
12992
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013454
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