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Lex Iterata
Texte 1987021199
13 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 47 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-11-1987
Numéro
1987021199
Page
17087
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022199
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