Lex Iterata

Texte 1987016236

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 6 avril 1964 désignant les bureaux de douane, par lesquels l'importation des oeufs est autorisée

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-12-1987
Numéro
1987016236
Page
18471
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964040602
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