11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1989 et mise à jour au 30-04-1998)

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 23-12-1987
Numéro: 1987016251
Page: 19317
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-11/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1988
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 008; En vigueur : 01-01-1998>

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