11 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1989 et mise à jour au 30-04-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 23-12-1987
- Numéro
- 1987016251
- Page
- 19317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-12-11/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 008; En vigueur : 01-01-1998>
